Quel type bornage et de délimitation ?

A propos du plan cadastral
Tout d’abord, il faut savoir que votre bien est défini par une référence cadastrale comprenant la Commune, la Section et son (ou ses) Numéro(s) de parcelle accompagnée d’une représentation graphique sur le plan cadastral. Le cadastre, mis en place par Napoléon 1er  au début du XIXème siècle, est avant tout un document à caractère fiscal pour savoir qui possède quoi pour en payer l’impôt. Sur une grande partie du territoire, sa valeur concernant les limites et les contenances n’est qu’indicative. Les limites cadastrales, apparentes et réelles de votre propriété peuvent être différentes. Seule l’intervention en bornage du géomètre expert peut déterminer les limites et les superficies réelles, et les garantir.

Qu’est-ce que le bornage amiable ?

Le bornage est régi par l’article 646 du code civil. Il est de l’exclusivité du géomètre expert. Juridique mais aussi technique, sollicité lorsqu’une limite est incertaine, le bornage obéit à des règles précises pour aboutir à un procès-verbal de bornage normalisé consignant l’accord des parties concernées.
Le bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Il peut être amiable ou judiciaire.
C’est un moyen de sécuriser une propriété foncière, et, même si peu de propriétés sont bornées à ce jour sur la totalité du territoire, l’action de bornage doit être encouragée. Elle permet également de mieux valoriser une propriété.
Le bornage est une pièce maitresse d’un acte de vente. Il est d’abord obligatoire pour les lotissements ou les ZAC. Il peut par ailleurs être demandé pour les raisons suivantes :
– Nécessité de ne pas empiéter chez un voisin
– Construction d’un bâtiment ou d’une clôture, plantation d’une haie juste en limite de propriété
– Garantie de superficie en vue d’une vente ou d’une acquisition
– Respect des règles d’urbanisme.

L’action en bornage est recevable dans les cas suivants :
– La ligne de séparation des biens à borner doit être au moins pour partie exempte de bâtiment ; si deux bâtiments se touchent, il n’y a plus besoin de bornage, la limite étant certaine, reconnue et matérialisée. Toutefois, lorsqu’il y a un bâtiment d’un seul côté de la limite, le bornage reste recevable.
– Les terrains doivent être contigus et non déjà bornés
– Les biens doivent appartenir à des propriétaires différents (la division parcellaire en vue d’une mutation est considérée comme une action de bornage)
– Les biens doivent relever du régime de propriété privée : ils peuvent appartenir à un propriétaire privé mais ils peuvent également faire partie du domaine privé de l’Etat, des départements ou des communes.

Comment se déroule le bornage ?

Voici les étapes à respecter par ordre chronologique :

– Prendre contact avec votre géomètre expert afin de lui demander un rendez-vous et lui exposer votre projet. Téléphoniquement ou physiquement, sur place ou au bureau, il vous écoutera et analysera avec vous vos besoins. Ces derniers, bien déterminés et précisés, le géomètre expert vous établira un devis détaillé récapitulant l’objet de la mission et les documents dont il a besoin pour travailler.
– Une fois le devis validé et les documents en sa possession, un premier courrier est transmis aux propriétaires riverains leur signalant la procédure de bornage lancée et leur demandant s’il n’existe pas d’anciens documents utiles à la définition des limites
– Analyse des titres de propriété des parties et des anciens documents fonciers
– Fixation de la date du bornage 15 jours minimum à l’avance, de la date du levé topographique préalable de la propriété concernées par l’opération de bornage et envoi des convocations au bornage amiable aux riverains.
– Le jour du bornage, le géomètre expert écoutera l’ensemble des parties, recueillera les éventuels documents des riverains (non transmis à l’avance), analysera les lieux et procédera au débat contradictoire afin de déterminer la limite la plus probable et la plus acceptable.
– Une fois l’accord des parties recueilli, le géomètre expert matérialisera la limite par des bornes, des tiges fers, des marques peintures ou tout autre élément pérenne dans le temps. Ces éléments seront relevés précisément afin d’établir le plan de bornage et de reconnaissance de limites accompagnant le procès-verbal de bornage normalisé.
– Le géomètre expert rédige le procès-verbal de bornage normalisé et recueille à posteriori (soit par courrier, soit au bureau, soit au domicile des parties) les signatures du propriétaire et des riverains.
– Une fois l’accord de l’ensemble des parties recueilli, le géomètre expert leur adresse à chacun une copie du procès-verbal de bornage normalisé et enregistre son document dans le portail Géofoncier

Procès-verbal de carence et bornage judiciaire

Si une des parties n’est pas d’accord sur la définition de la limite ou ne souhaite pas signer le procès-verbal de bornage normalisé pour quelque raison que ce soit, le géomètre expert dressera un procès-verbal de carence constatant le non accord sur la limite proposée. Le procès-verbal de carence clôt la mission du géomètre expert qui a une obligation de moyen et non de résultat. Le géomètre expert a un devoir d’information et de conseil, il propose à l‘issue de son travail les limites séparatives qui deviennent définitives après accord des parties.
En cas de non accord, l’action en bornage peut être intentée auprès du tribunal d’instance du lieu concerné après assignation du demandeur. Le procédure de bornage judiciaire ne diffère du bornage amiable que par le formalisme imposé par le Code de la Procédure Civile. Dans cette procédure, le géomètre expert intervient en tant qu’expert auprès du juge, qui reste souverain, et la limite sera fixée par le juge au vu du rapport de l’expert judiciaire. Le bornage judiciaire peut être demandé directement sans qu’un bornage amiable ait été tenté préalablement. Dans le cas où le bornage est obligatoire, comme c’est le cas par exemple pour un lotissement, et où l’accord des parties ne peut être recueilli, le bornage judiciaire est  nécessaire.

Cas particulier – Proximité avec le Domaine Public

Votre propriété peut jouxter le domaine public (communal, départemental ou autre). Le domaine public échappe au bornage.En l’absence de plan d’alignement, sa délimitation est effectuée de manière unilatérale par l’autorité compétente à la demande du riverain. Il s’agit de la procédure dite d’alignement.
Le géomètre expert effectue les démarches nécessaires auprès de l’autorité administrative compétente en établissement un Procès-Verbal Concourant à la Délimitation des Personnes Publiques. Il s’agit d’une procédure mise en place par l’Ordre des Géomètres Experts, très proche de celle du bornage amiable des propriétés privées, qui s’effectue en présence du demandeur et de l’autorité administrative gestionnaire de la voirie et qui aboutit à l’établissement d’un arrêté d’alignement et d’un procès-verbal constatant la limite de propriétés, la limite de fait et les éventuelles régularisations foncières.